Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Référendum Vérifié le 21 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le référendum est une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte. Il peut être de portée nationale ou locale. Au sein de l'Union européenne, l'initiative citoyenne européenne constitue une autre forme de participation politique des citoyens. À quoi sert un référendum ? Vie-publique.fr Les différents types de référendum Conseil constitutionnel Référendum d'initiative partagée Ministère chargé de l'intérieur Le référendum local Vie-publique.fr L'initiative citoyenne européenne (ICE) Europa - Union européenne Textes de référence Constitution du 4 octobre 1958 Référendum national (article 11) Loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution Référendum d'initiative partagée Code général des collectivités territoriales : articles LO1112-1 à LO1112-7 Référendum local Services en ligne et formulaires Référendum d'initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire Téléservice Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire Formulaire Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice Questions ? Réponses ! Quelles sont les dates des prochaines élections ?