Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les nuisances provoquées par des odeurs (appelées nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être sanctionnées dès lors qu'elles troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage si elles sont provoquées par un particulier (barbecue, ordures,...) ou par une entreprise (restaurant, usine,...).On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Que faire en cas de gêne liée à des odeurs ? 1ère étape : envoi d'un courrierDans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier à votre voisin pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.Si les nuisances proviennent de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements (utilisation des barbecues par exemple).S'il existe une clause (c'est-à-dire une disposition) sur les nuisances olfactives, vous devez informer le syndic pour faire constater le problème et lui demander de faire respecter le règlement. À savoir si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (maison, activité professionnelle à proximité, ... ), vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble et demander à son auteur de cesser les nuisances. Où s’adresser ? Mairie 2ème étape : recours amiable obligatoireSi les nuisances persistent, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec votre voisin en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.3ème étape : recours au jugeSi malgré vos différentes démarches les nuisances persistent, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante. Où s’adresser ? Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Vous devez apporter la preuve du caractère anormal des odeurs. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (par exemple, témoignages, pétitions, constat du commissaire de justice, courrier envoyé au voisin).Le juge va évaluer au cas par cas le caractère anormal de la nuisance selon, notamment, les critères suivants : Intensité Fréquence Durée Environnement dans lequel elle se produit Respect de la réglementation en vigueur Quelles sont les sanctions possibles ? Si le juge considère que la nuisance provoque un trouble anormal de voisinage, il peut prononcer l'une des sanctions suivantes : Versement de dommages et intérêts à votre encontre Résiliation du bail si les nuisances proviennent d'un voisin locataire Réalisation de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances Suspension, voire arrêt de l'activité causant la gêne Textes de référence Code de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2 Services communaux d'hygiène et de santé Questions ? Réponses ! Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ? Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ? Et aussi Conciliateur de justice Justice