Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Salarié à temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ? Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Cas général Depuis le 1er juillet 2014 Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine. Avant le 1er juillet 2014 Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'a pas à respecter une durée minimale de travail. Dérogation demandée par le salarié Contraintes personnelles Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à la demande du salarié.La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter ses contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).Un modèle de lettre est disponible : Modèle de document Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel Accéder au modèle de document Ministère chargé du travail Cumul d'activités Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.Un modèle de lettre est disponible : Modèle de document Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel Accéder au modèle de document Ministère chargé du travail Étudiant de moins de 26 ans Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études.Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur.L'employeur doit accepter la demande du salarié.Un modèle de lettre est disponible : Modèle de document Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel Accéder au modèle de document Ministère chargé du travail Contrat de travail à durée déterminée CDD d'une durée maximale de 7 jours Le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail. Remplacement d'un salarié absent En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail. Salarié d'un particulier employeur Le salarié employé directement par un particulier n'a pas à respecter une durée minimale de travail. Textes de référence Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10 Durée minimale de travail Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?