Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ? Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire. Établissement du secteur médico-éducatif Les transports sont organisés par l'établissement.Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement. Établissement scolaire ordinaire Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant. Où s’adresser ? Établissement scolaire Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants : Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant Copie de l'emploi du temps de votre enfant Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaireLe directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais. Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire) Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant. Où s’adresser ? Établissement scolaire Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants : Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant Copie de l'emploi du temps de votre enfant Devis du transporteur pour l'année scolaireLe directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais. Textes de référence Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13 Prise en charge des frais de déplacement Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29 Prise en charge des frais de déplacement Questions ? Réponses ! Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ? Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ? Et aussi École et handicap Famille - Scolarité Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides Social - Santé Pour en savoir plus Formation et handicap Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap Ministère chargé de l'éducation Site de Cap école inclusive Ministère chargé de l'éducation