Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ? Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La cérémonie d'accueil dans la nationalité française est une cérémonie au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français vous est remise.Qui est concerné par la cérémonie ?Vous êtes concerné(e) si vous avez acquis la nationalité française par décret ou par déclaration : Naturalisation accordée par décret Réintégration dans la nationalité française accordée par décret ou par déclaration Déclaration en raison de votre mariage avec un(e) Français(e) Déclaration en tant qu'ascendant d'un(e) Français(e) Déclaration en tant que frère ou sœur d'un(e) Français(e) Déclaration en raison de votre naissance en France de 2 parents étrangers Déclaration en raison de votre adoption simple ou votre recueil par un Français(e)Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous avez fait une déclaration en raison de votre possession d'état de Français.Qui organise la cérémonie ?La cérémonie est organisée par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police), un maire ou l'autorité consulaire française compétente.Quand a lieu la cérémonie ?Vous recevez l'invitation à la cérémonie dans un délai de 6 mois à partir de l'acquisition de la nationalité française.Si vous êtes devenu(e) français(e) du fait de votre naissance en France de 2 parents étrangers, vous recevez l'invitation dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du certificat de nationalité française.A-t-on droit à un congé pour assister à la cérémonie ?Si vous êtes salarié, vous et votre époux(se) avez le droit de bénéficier d'un congé d'au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.Vous devez présenter votre invitation à la cérémonie à votre employeur.La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels. Textes de référence Code civil : articles 21-28 et 21-29 Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76 Congé pour assister à la cérémonie Code du travail : article L3142-77 Durée du congé pour assister à la cérémonie Code du travail : article L3142-78 Durée du congé pour assister à la cérémonie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français Questions ? Réponses ! Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ? Et aussi Naturalisation française par décret Étranger - Europe Nationalité française par mariage Étranger - Europe Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français Étranger - Europe Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Étranger - Europe Réintégration dans la nationalité française par décret Étranger - Europe Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers Étranger - Europe Nationalité française d'un enfant adopté Étranger - Europe Nationalité française d'un enfant recueilli Étranger - Europe Certificat de nationalité française (CNF) Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Charte des droits et devoirs du citoyen français Ministère chargé de l'intérieur