Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit : Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel Contrat de travail temporaire Contrat de travail intermittent Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat unique d'insertion (CUI) Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminéeSi le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent.L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable. À savoir le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. Textes de référence Code du travail : article L3123-6 Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37 Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34) Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5 Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2) Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5 Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1) Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17 Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire) Code du travail : article L1254-14 Contrat de travail en portage salarial établi par écrit Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5 Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3) Code du travail : article R1221-9 Déclaration préalable à l'embauche Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?