Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? Vérifié le 20 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.Renseignez-vous auprès de votre commune. Où s’adresser ? Mairie À savoir en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière. Textes de référence Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28 Questions ? Réponses ! Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ? Et aussi Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique Logement Pour en savoir plus La politique sociale de l'eau Ministère chargé de l'environnement Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau Institut national de la consommation (INC) Le service d'eau Institut national de la consommation (INC)