Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ? Vérifié le 18 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.Cette condition s'applique que vous releviez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).Prestations attribuées même sans enfant à charge Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) Attention : Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour toucher l'allocation de logement familiale (ALF). Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Prime à l'adoption de la Paje Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje Allocation de base de la Paje après la naissance d'un enfant Allocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'emploi d'une assistante maternelle CMG en cas d'une garde à domicile CMG en cas d'une garde en micro-crèche Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocation de logement familiale (ALF) Attention : Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'allocation de logement familiale (ALF). Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge Allocations familialesPrestations nécessitant au moins 3 enfants à charge Complément familial Prime de déménagement Attention : Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus. Textes de référence Code de la sécurité sociale : article L511-1 Liste des prestations familiales Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6 Prestations versées aux enfants adoptés Code de la sécurité sociale : article L513-1 Règles d'allocation et d'attribution des prestations Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3 Versement des allocations familiales Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3 Versement du complément familial Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3 Versement de l'ASF Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9 Versement de la Paje Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4 Versement de l'AEEH Code de la Sécurité sociale : article L545-1 Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4 Versement des allocations logement Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2 Versement de l'ARS Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10 Versement de l'AJPP Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22 Conditions pour percevoir les allocations logement Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?