Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Certificat de vie commune ou de concubinage Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ? Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple). Comment obtenir un certificat de concubinage ? Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat. Où s’adresser ? Mairie Si votre mairie délivre ce document Si la mairie ne délivre pas ce document Les pièces à fournir varient selon les mairies.En général, vous devez présenter les justificatifs suivants : Pièces d'identité (carte d'identité, passeport) Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.Le certificat est gratuit.Le délai de délivrance varie selon les communes. Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant : Modèle de document Déclaration de concubinage Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Faut-il faire annuler le certificat si la vie commune cesse ? Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage. Textes de référence Code civil : article 515-8 Concubinage Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil Questions ? Réponses ! Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ? Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?