Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Collège et lycée : règlement intérieur Vérifié le 06 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est le document qui définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement. Il fixe aussi les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté éducative. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que le règlement intérieur ? Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la communauté éducative.Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.Il peut prévoir des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires. À noterDans les établissements accueillant des élèves internes, le règlement intérieur de l'établissement est complété par un règlement intérieur de l'internat. Comment le règlement intérieur est-il élaboré ? Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves de l'établissement.Il est examiné et voté par le conseil d'administration. Il est ensuite contrôlé par le recteur d'académie. Quelles informations contient le règlement intérieur ? Le règlement intérieur fixe dans un seul document l'ensemble des règles de vie dans l'établissement.Il rappelle les règles de civilité et de comportement.Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les points suivants : Liberté d'information et la liberté d'expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité Respect des principes de laïcité et de pluralisme Devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions Garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l'interdiction de la violence Prise en charge progressive par l'élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités École inclusiveIl fixe également les mesures d'organisation de l'établissement : Heures d'entrée et de sortie des élèves Surveillance Conditions d'accès aux locaux Sortie des élèves durant les temps libres entre les cours Contrôle et gestion des retards et des absences Organisation des études Usage ou interdiction de certains objets personnels (téléphone et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes...) Interdiction de fumer, de consommer de l'alcool ou des droguesLe règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les sanctions disciplinaires et les punitions scolaires encourues.Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation. Comment le règlement intérieur est-il communiqué ? Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les membres de la communauté éducative. Il est affiché dans l'établissement.Le règlement intérieur est également remis à l'élève lors de l'inscription ou le jour de la rentrée scolaire . Il figure dans son cahier de correspondance. Textes de référence Code de l'éducation : articles L401-1 à L401-4 Règlement intérieur (article L401-2) Code de l'éducation : articles R421-2 à R421-7 Règlement intérieur (article R421-5) Code de l'éducation : articles R511-1 à D511-5 Droits et obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19 Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré Code de l'éducation : articles R421-92 à R421-95 Compétences du conseil d'administration Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5 Droits et obligations des élèves Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires (pdf - 99.8 KB) Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement Questions ? Réponses ! Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ? Quels sont les droits et obligations du collégien ? Quels sont les droits et obligations du lycéen ? Pour en savoir plus Le règlement intérieur au collège et au lycée Ministère chargé de l'éducation