Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez emprunté Vous avez prêté Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Vous avez emprunté moins de 5 000 € Vous n'avez pas à faire une déclaration. Vous avez emprunté plus de 5 000 € Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.La démarche est gratuite. Formulaire Déclaration de contrat de prêt Cerfa n° 10142 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) À savoir vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus. Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances À noteren plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés. Vous avez prêté moins de 5 000 € Vous n'avez pas à faire une déclaration. Vous avez prêté plus de 5 000 € Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.Vous devez l'adresser à votre service des impôts. Formulaire Déclaration de contrat de prêt Cerfa n° 10142 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) À savoir vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus. Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire. Textes de référence Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B Obligation déclarative en cas de prêt Code général des impôts, annexe 4 : article 23L Prêts dispensés de déclaration Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration de contrat de prêt Formulaire Questions ? Réponses ! À quoi sert une reconnaissance de dette ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Je fais enregistrer un acte Ministère chargé des finances