Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Détention provisoire Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Textes de référence Code de procédure pénale : articles 137 à 150 Détention provisoire lors d'une information judiciaire Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8 Détention provisoire lors d'une information judiciaire Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 Détention provisoire lors d'un plaider coupable Questions ? Réponses ! Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ? Et aussi Prison Justice Contrôle judiciaire Justice Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence Justice Information judiciaire Justice