Licences temporaires ou buvette
Vous voulez établir une buvette temporaire avec alcool:
Dans le cadre d’une manifestation publique, vous souhaitez bénéficier d’une buvette temporaire :
- Si aucune boisson alcoolisée n’est servie, une association peut ouvrir de façon temporaire une buvette sans effectuer de démarche particulière.
- Si vous voulez vendre ou offrir des boissons alcoolisées, vous êtes soumis à réglementation. L’article L 3334-2 du Code de la Santé Publique permet aux » personnes » et aux « associations » d’ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et 3ème catégorie à l’occasion d’une manifestation publique sous certaines conditions :
- l’autorisation doit être demandée au Maire,
- un délai minimum d’un mois est nécessaire au traitement de la demande,
- les autorisations sont limitées à cinq par an pour les associations. Ce nombre est porté à dix par an dans le cadre des dérogations accordées aux groupements sportifs affiliés à une fédération de sport, dans le cadre d’une manifestation sportive.
- respecter le périmètre de protection du préfet.
Périmètre de protection :
La vente de boissons alcoolisées est interdite dans le périmètre de protection. En application de l’article l 3335-1 du Code de la Santé Publique, un arrêté préfectoral en date du 21 février 2020 soumet la création d’un débit de boissons alcoolisées au respect d’un périmètre de protection de 75m autour de certains édifices ou établissements.
Dérogations :
- Les groupements sportifs affiliés à une fédération sportive peuvent bénéficier de 10 dérogations annuelles, et proposer ainsi à la vente, dans le cadre de leur activité sportive et dans l’enceinte des stades et gymnases, des boissons de 3ème catégorie. Ces autorisations sont d’une durée de 48 heures maximum chacune. La demande doit être sollicitée trois mois à l’avance.
- Les organisateurs de manifestations à caractère agricole sont limités à 2 autorisations annuelles.
- Les organisateurs de manifestations à caractère touristique sont limités à 4 autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.
En dehors de ces dérogations, il ne peut être proposé, à l’intérieur du périmètre protégé, que des boissons sans alcool.
Licence permanente
Vous souhaitez obtenir une licence permanente : cette démarche se fait sur rendez-vous après contact au préalable avec notre service pour connaître la liste des papiers nécessaires à l’instruction du dossier.
L’article L3321-1 du code de la santé publique répartit désormais les boissons en 4 groupes :
- Groupe 1 : boissons sans alcool ou ne comportant pas de traces d’alcool supérieur à 1,2 degré.
- Groupe 2 : supprimé
- Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
- Groupe 4 : les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400g minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre.
- Groupe 5 : toutes les autres boissons alcooliques non interdites : boissons anisées, whisky, vodka, gin….
Parmi ces groupes, il existe 3 catégories de licence :
- les licences à consommer sur place
- les licences restaurant
- les licences à emporter
La règle du quota : elle figure à l’article L3332-2 du CSP : il n’est plus possible de créer un débit 3 dans les communes où le total des établissements de 3ème et 4ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants.
Périmètre de protection : la création d’une licence à consommer sur place est interdite dans le périmètre de protection. En application de l’article l 3335-1 du Code de la Santé Publique, un arrêté préfectoral en date du 21 février 2020 soumet la création d’un débit de boissons alcoolisées au respect d’un périmètre de protection de 75m autour de certains édifices ou établissements. Arrêté n°25-2020-02.21.001 (Pdf)
Les transferts de licence : le périmètre du transfert peut s’opérer dans le département dans lequel il se situe.
Par dérogation une licence peut être transférée dans un département limitrophe (Haute-Saône, Jura et Territoire de Belfort). Une licence transférée dans un département limitrophe ne peut plus changer de département pendant 8 ans.
L’avis du Préfet est obligatoire pour un transfert à l’intérieur du département mais pas à l’intérieur de la commune.
Délai de péremption des licences : le délai de péremption des licences non exploitées passe de 3 à 5 ans, à partir du 1er janvier 2016.