Vous souhaitez posséder un chien de 1ère ou 2e catégorie
La loi sur les chiens dangereux publiée le 6 janvier 1999, fixe les types de chiens susceptibles d’être dangereux. Ceux-ci sont répertoriés en 2 catégories :
1ère catégorie : chien d’attaque sans pédigrée
• American-staffordshire (appelés « pitt-bull »)
• Mastiff
• Tosa
2e catégorie : chien de garde et de défense
• American-staffordshire inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Françaises)
• Tosa inscrits au L.O.F.
• Rottweiller
Ces chiens ne peuvent pas être détenus par :
- Les personnes mineures
- Les personnes majeures en tutelle
- Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement (avec ou sans sursis)
Chiens dangereux – nouvelle réglementation
La loi du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, rend obligatoire l’évaluation comportementale ainsi que la formation des propriétaires ou détenteurs de chien de 1ère ou 2e catégorie.
A la demande du Maire, l’évaluation comportementale et la formation peut également concerner les chiens mordeurs ou susceptibles de présenter un risque pour les habitants ou les animaux domestiques.
Le permis de détention est délivré par le Maire.
Les personnes détenant un chien de 1ère ou 2e catégorie devront faire une demande de permis de détention à la l’accueil de la Direction Sécurité et Tranquillité, 2 rue Mégevand – entrée D
lundi, mardi, vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30
mercredi, jeudi de 8h30 à 12h
Elles devront se munir des pièces suivantes :
- Formulaire de demande de permis de détention dûment rempli (Cerfa 13996*01 ou Cerfa 13997*01 (permis provisoire))
- N° de tatouage ou puce
- Certificat de vaccination antirabique
- Certificat d’assurance
- Certificat de stérilisation (chien de 1ère catégorie)
- Evaluation comportementale
- Attestation d’aptitude
Le permis de détention sera délivré sous forme d’arrêté municipal. Ce document nécessitant la signature de l’élu, il sera remis à l’intéressé la semaine suivante.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à la Direction Sécurité et Tranquillité Publique, lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30 et jeudi de 8h30 à 12h :
- A l’accueil : 2 rue Mégevand – Entrée D
- Par téléphone : 03 81 61 50 65
- Par courriel : police-municipale@besancon.fr