Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.

La TLPE est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :

  • Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires).
  • Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires.
  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.

La TLPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe, situé en extérieur et visible depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports visibles de la voie publique mais apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.

De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.

De plus, la TLPE frappe uniquement les supports exploités. Dès lors, un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d’inscriptions, formes ou images publicitaires n’est pas taxable.

  À savoir

L'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).

Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.

Exonérations de plein droit

Les supports suivants sont toujours exonérés :

  • Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
  • Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
  • Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
  • Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE.
  • Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l'application de la TLPE.

 À noter

Par ailleurs, aucune taxe n'est due pour les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Exonérations sur délibération de la collectivité

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :

  • Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m² et 20 m², l'exonération est limitée à 50 %.
  • Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
  • Préenseignes supérieures à 1,5 m²
  • Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
  • Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (ex : abri-bus, kiosques à journaux).

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dépend du nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.

  • Moins de 50 000 habitants
  • Entre 50 000 et 199 999 habitants
  • À partir de 200 000 habitants

Le montant de la taxe varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes sur un même établissement.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Déclaration de la TLPE

La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire n° 15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie, dans les 2 mois suivant la création ou la suppression du support.

Formulaire
Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Formulaire n°15702

Cerfa n° 15702

Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB)  

Ministère chargé des collectivités locales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).

 À noter

Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement.

Paiement de la TLPE

La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Le redevable commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte. Selon le cas, la procédure applicable varie.

  • Déclaration inexacte
  • Absence de déclaration

En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l'EPCI) adresse au redevable une mise en demeure l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectification pour permettre au redevable de formuler ses observations.

Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.

Au contraire, si le redevable répond mais qu'un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.

En l'absence de déclaration, le maire ou le président de l'EPCI adresse au redevable une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office.

Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.

Au contraire, si le redevable fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.

 Attention :

La déclaration inexacte ou l'absence de déclaration est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés).

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