Qu’est-ce que le service public d’assainissement non collectif ? Publié le 10 octobre 2022 4 à 5 millions de foyers français sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif, soit environ 20% de la population. Les objectifs du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) La loi sur l’Eau de 1992 a consacré l’eau comme « Patrimoine commun de la Nation ». Elle impose aux communes d’assurer leur mission en matière de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif (dits « autonomes ») en créant des SPANC. Ces services ont pour mission de vérifier que les installations d’assainissement non collectif du territoire ne portent pas atteinte ni à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Cette obligation de contrôle de toutes les installations d’assainissement s’impose à tous : industriels, communes et particuliers. Un service public dédié En milieu rural ou semi-rural, le « tout à l’égout » n’est pas toujours une solution adaptée en raison des contraintes techniques, financières ou d’urbanisme. Le SPANC, convaincu de leur complémentarité à l’assainissement collectif, impulse une amélioration qualitative de ces systèmes à travers le contrôle de toutes les nouvelles installations créées. Ce service a pour missions : l’encadrement et la vérification des projets des installations neuves ou réhabilitées (du montage du dossier à la réalisation des travaux) la vérification du bon fonctionnement des installations existantes (au maximum tous les 8 ans) la réalisation du diagnostic assainissement lors d’une cession immobilière l’accompagnement quotidien des usagers pour toute autre question et demande spécifique. Pour en savoir plus consulter le document utile « Présentation de votre service public d’assainissement non collectif »