Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles.
Fiche pratique
Médiation des litiges de la consommation
Vérifié le 01 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Et aussi
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Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
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Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
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Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France