Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles.

Fiche pratique

Constituer et déposer le capital social d'une société

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle.

Textes de référence

• Code de commerce : articles L227-1 à L227-20

  SAS

• Code de commerce : articles L223-1 à L223-43

  SARL

• Code de commerce : articles L225-2 à L225-11-1

  SA

Pour en savoir plus

• Dépôt du capital social d'une société

  Ministère chargé des finances

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