Poser une enseigne commerciale Publié le 28 juin 2019 Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas. Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles. Fiche pratique Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? On vous explique les règles d'hygiène strictes que vous devez respecter. Tout replier Tout déplier Local, matériel et équipement Agencement des locauxVous devez agencer vos locaux en respectant les pratiques suivantes : Séparer les zones de travail sales (plonge, poubelles) et les zones propres (élaboration et stockage) Agencer les locaux de manière à faciliter l'entretien régulier Ne pas avoir à traverser les cuisines ou le commerce pour accéder au local poubelle Prévoir des sanitaires pour le personnel et des sanitaires pour les clients Les sanitaires ne doivent pas donner sur les locaux où sont cuisinés ou stockés les aliments Stocker les produits de nettoyage séparément (placard, local) En cas de vestiaires, les situer à proximité du poste de travail des employés À noterSi au moins 25 salariés déjeunent sur le lieu de travail, un local de restauration doit être mis à leur disposition, avec tables et sièges en quantité suffisante, robinet d'eau potable et frigo.MatérielLes obligations concernant le matériel sont les suivantes : Un bac à graisse est obligatoire. Le matériel doit porter l'avis de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire. Il faut privilégier les ustensiles et matériels en inox ou en émail. Il faut privilégier le séchage des mains avec du papier jetable (les torchons sont sources à microbes). Les poubelles doivent être fermées avec un couvercle et s'ouvrir avec une pédale. Attention : Les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits. ÉquipementVotre commerce doit être muni des équipements suivants : Système de ventilation qui ne mélange pas l'air des zones propres et celui des zones sales Sanitaires avec cuvette et chasse d'eau, lavabo et savon En cuisine, des lavabos différents pour les mains et pour les légumes Lavabos avec commande non-manuelle (avec détecteur de présence ou commande par la jambe ou le pied) Sèche-mains soit avec air pulsé, soit avec papier jetable Syphon de sol pour évacuer les eaux de lavage Éclairage suffisant Chambre froide avec thermomètre et régulation des températures Vestiaire pour les employés si le travail nécessite une tenue spécifique À noterDes actions de dératisation doivent être régulièrement menées.Règles d'usage du matérielVous devez respecter les pratiques suivantes liées au matériel : Laver les plans de travail et les ustensiles à chaque service en fin de journée Ne pas poser les marchandises alimentaires à même le sol Ne pas poser d'objet personnel sur les plans de travail (exemple : téléphone) Utiliser des pinces pour le service d'aliments en vrac aux clients Hygiène du personnel Formation obligatoire (HACCP)La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire.Elle est souvent appelée formation HACCP.L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.Elle concerne tous les professionnels de la filière alimentaire : restauration traditionnelle, cafétéria, restauration rapide, bar offrant de la restauration, libre-services, commerces alimentaires, etc.Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ait suivi la formation.Elle dure environ 14 heures.Son coût varie entre 200 € et 500 €. Elle est délivrée par un organisme agréé. La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. À savoir Elle n'est pas obligatoire pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation. Exceptions à l'obligation de formation HACCPCertaines activités ne sont pas concernées.Il s'agit des activités suivantes : Hôtel servant uniquement des petits déjeuners Traiteur Rayon traiteur des grandes et moyennes surfaces Métier de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers) proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches, salades « Point chaud » des magasins équipés de quelques tables « mange-debout » « Chef cuisinier » préparant des repas au domicile de particuliers Table d'hôte répondant à l'ensemble des conditions suivantes :Si ces critères ne sont pas tous réunis, il s'agit alors d'un restaurant qui doit respecter l'obligation de formation HACCP.Principales règles d'hygiène du personnelToute personne travaillant en contact avec des aliments doit respecter les pratiques suivantes : Porter des vêtements propres Porter une coiffe Porter des gants lors de la préparation ou du service des aliments Jeter et changer souvent de gants Se laver les mains est obligatoire dans les cas suivants : Attention : Un employé malade (grippe ou gastro-entérite) ou blessé avec une plaie n'est pas autorisé à manipuler des denrées alimentaires. Alimentation en eau potable L'alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante.L'eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d'eau potable, ni pouvoir refluer dans ces systèmes.La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d'eau potable.Si la glace est destinée à réfrigérer les produits de la mer (entiers), elle doit être fabriquée à partir d'eau propre.La vapeur d'eau pour cuire les aliments doit être issue d'eau propre. Stockage et conservation des aliments Chaîne du chaud et du froidLa chaîne du froid (conservation entre 0° et 3°) ne doit jamais être rompue.La température dans les frigos et les chambres froides doit être contrôlée en permanence.Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : pour la cuisson, les aliments doivent atteindre rapidement 63°. Cette température doit être maintenue stable pendant la cuisson.Le refroidissement doit se faire le plus rapidement possible pour atteindre la température de 3°.Après refroidissement, les aliments doivent être mis au frigo dès que possible.Les matières premières et les produits transformés doivent être conservés dans des frigos différents.EmballageLes matériaux d'emballage doivent être désinfectés.Les matières premières doivent être conservées dans des récipients hermétiques.CongélationLes pratiques suivantes sont interdites : Recongeler un produit déjà décongelé une fois Décongeler un produit à l'air libre (il faut le décongeler au frigo) Congeler une matière première, des restes (en restauration), des produits préemballés à conserver à température positive À noterLes produits venant directement de l'abattoir et les produits frais de la pêche peuvent être congelés. Déchets Les déchets alimentaires ne doivent pas s'accumuler.Les poubelles doivent être vidées très régulièrement.Elles doivent comporter un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.Elles doivent être lavées régulièrement.Le local à poubelles doit être indépendant du reste du magasin.Le personnel ne doit pas traverser les cuisines ou la salle de service pour aller au local à poubelles.Le personnel doit porter un équipement adapté (bottes de sécurité, gants) pour s'y rendre. À noterLes boucheries doivent faire appel à un équarrisseur pour éliminer les déchets issus de la préparation des viandes, les huiles de fritures doivent être collectées par un organisme agréé. Déclaration sanitaire obligatoire Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs.Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier postal. En ligne Par courrier Service en ligne Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale Où s’adresser ? Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli. Formulaire Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier) Cerfa n° 13984*06 Accéder au formulaire (pdf - 179.6 KB) Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale Il doit être envoyé à la Direction départementale de la protection des populations. Où s’adresser ? Direction départementale de la protection des populations (DDPP) À noterSi l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément. Visite de contrôle sanitaire Quand ?La 1re visite de contrôle sanitaire a lieu après l'ouverture de l'établissement.L'établissement est prévenu de la 1re visite.Les contrôles qui suivent sont programmés soit à échéances régulières, soit effectués à l'improviste.Comment ?En cas de contrôle sanitaire, vous devez pouvoir présenter tous les documents suivants : Nettoyage, dératisation et désinfection (fiche avec date des interventions et signature du professionnel) Fiches de réception des produits Fiches d'enregistrement des températures (réserves, réfrigérateurs, couples temps/températures pour les cuissons et refroidissements) Fiches d'entretien des hottes et extracteurs Fiches de contrôle des huiles de friture Documents de formation et d'information du personnel Attestation d'aptitude du personnel, délivrée lors des visites à la médecine du travail Rapports d'analyses microbiologiques Fiches techniques des produits d'entretien Coordonnées des fournisseurs Coordonnées des clients en cas de livraison à une entreprise Fiches d'enregistrement de non-conformité des produits Fiches d'actions de corrections des problèmes (quoi, quand, comment ?) Attention : En cas d'infraction aux règles d'hygiène constatée lors d'un contrôle, les sanctions vont de l'avertissement (infraction bénigne), jusqu'au procès-verbal et à la fermeture de l'établissement (mise en danger de la santé des consommateurs). Contrôle par les consommateurs Le consommateur peut signaler un problème d'hygiène à la répression des fraudes.L'entreprise est prévenue et peut régler le problème avant un éventuel contrôle sanitaire. Guides officiels d'information Des guides officiels sont rédigés par les opérateurs d'une branche professionnelle et sont validés par l'État.Il est recommandé de consulter le guide officiel portant sur les pratiques d'hygiène (GBPH) correspondant à votre branche professionnelle.En effet, des règles spécifiques et des dérogations peuvent s'appliquer à certains secteurs particuliers.Vous pouvez y accéder gratuitement en ligne : Outil de recherche Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) Textes de référence Règlement européen n°178/2002 du 28 janvier 2002 sur les prescriptions de la législation alimentaire, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, les procédures de sécurité des denrées Règlement européen du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires Code de la consommation : article L412-1 Règles applicables aux marchandises Code rural et de la pêche maritime : article L233-4 Formation hygiène alimentaire obligatoire Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires Services en ligne et formulaires Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) Outil de recherche Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier) Formulaire Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Téléservice Questions ? Réponses ! Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ? Et aussi Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales Secteurs d'activité Pour en savoir plus Restauration : obligations en matière de formation et d'hygiène alimentaire Ministère chargé de l'agriculture Réglementation sur l'hygiène des aliments Ministère chargé de l'agriculture Diplômes incluant automatiquement la formation hygiène obligatoire (HACCP) Ministère chargé de l'éducation Sur le même sujet Démarches d’urbanisme