Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles.
Fiche pratique
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Vérifié le 08 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
L'entreprise a l'obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu'elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s'agit de la TVA déductible.
Pour en savoir plus
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Remboursement de crédit de TVA
Ministère chargé des finances