PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger Vérifié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuis l'Union européenne ou l'étranger vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse. Union européenne vers la France De l'étranger vers la France De l'étranger vers les collectivités d'outre mer Tout replier Tout déplier Qui doit faire la déclaration ? Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt. ExempleSi l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels. Quelles opérations financières sont concernées ? Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.Il s'agit des éléments financiers suivants : Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Or (lingot ou pièce) Plaques, jetons ou tickets de casino Chèques et chèques de voyage Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Monnaie électronique (cartes prépayées...) Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances Attention : Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours. Où s’adresser ? Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude Par courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar maildg-jcf3@douane.finances.gouv.fr À noterla douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. Comment faire la déclaration ? En ligne Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert. Service en ligne Déclaration de capitaux (Dalia) Accéder au service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Par courrier Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert. Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Accéder au formulaire (pdf - 134.3 KB) Direction générale des douanes et des droits indirects Formulaire annexe : Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Où s’adresser ? Services douaniers en France et en Europe Sur place Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert. Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Accéder au formulaire (pdf - 134.3 KB) Direction générale des douanes et des droits indirects Formulaire annexe : Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.La liste des documents autorisés est la suivante : Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire) Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt Contrat ou facture Justificatif de gain à un jeu Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert) Attention : s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). Coût La déclaration est gratuite. Sanctions En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes : Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée. Tout replier Tout déplier Qui doit faire la déclaration ? Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt. ExempleSi l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels. Quelles opérations financières sont concernées ? Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.Il s'agit des éléments financiers suivants : Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Or (lingot ou pièce) Chèques et chèques de voyage Plaques, jetons ou tickets de casino Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances Attention : pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours. Où s’adresser ? Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude Par courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar maildg-jcf3@douane.finances.gouv.fr À noterla douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. Comment faire la déclaration ? En ligne Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert. Service en ligne Déclaration de capitaux (Dalia) Accéder au service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Par courrier Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert. Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Accéder au formulaire (pdf - 115.9 KB) Direction générale des douanes et des droits indirects Formulaire annexe : Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Il doit être envoyé à l'adresse suivante : Où s’adresser ? Services douaniers en France et en Europe Sur place Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert. Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Accéder au formulaire (pdf - 115.9 KB) Direction générale des douanes et des droits indirects Formulaire annexe : Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.La liste des documents autorisés est la suivante : Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire) Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt Contrat ou facture Justificatif de gain à un jeu Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert) Attention : s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). Coût La déclaration est gratuite. Sanctions En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes : Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée. Tout replier Tout déplier Qui doit faire la déclaration ? Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt. ExempleSi l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels. Quelles opérations financières sont concernées ? Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.Il s'agit des éléments financiers suivants : Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Or (lingot ou pièce) Plaques, jetons ou tickets de casino Chèques et chèques de voyage Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Monnaie électronique (cartes prépayées...) Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances Attention : Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours. Où s’adresser ? Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude Par courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar maildg-jcf3@douane.finances.gouv.fr À noterla douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. Comment faire la déclaration ? En ligne Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert. Service en ligne Déclaration de capitaux (Dalia) Accéder au service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Par courrier Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert. Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger Accéder au formulaire (pdf - 135.7 KB) Direction générale des douanes et des droits indirects Formulaire annexe : Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger Il doit être envoyé à l'adresse suivante : Où s’adresser ? Services douaniers en France et en Europe Sur place Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert. Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger Accéder au formulaire (pdf - 135.7 KB) Direction générale des douanes et des droits indirects Formulaire annexe : Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.La liste des documents autorisés est la suivante : Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire) Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt Contrat ou facture Justificatif de gain à un jeu Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert) Attention : s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). Coût La déclaration est gratuite. Sanctions En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes : Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée. Textes de référence Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005 Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10 Transferts de sommes, titres ou valeurs Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables Code civil : article 1402 Argent en communauté d'intérêt (couple) Services en ligne et formulaires Déclaration de capitaux (Dalia) Téléservice Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Formulaire Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Formulaire Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger Formulaire Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger Formulaire Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public Outil de recherche Et aussi Douane : argent transféré de la France vers l'étranger Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Pays de l'Union européenne Commission européenne Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs Direction générale des douanes et des droits indirects