PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Peut-on déshériter ses enfants ?

Vérifié le 26 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment du décès, la loi française est applicable et le défunt ne peut pas déshériter ses enfant. C'est le principe de la réserve héréditaire.

La part d'héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à n'importe quelle personne, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires (les personnes qui bénéficient de la réserve héréditaire).

Réserve héréditaire et quotité disponible

Exemple : vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 € soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.

La succession d'un français peut être soumise à une loi étrangère lorsque celui-ci résidait habituellement à l'étranger. Dans ce cas, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de la succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Par exemple, un français résidant habituellement en Californie ou en Angleterre peut déshériter ses enfants.

Un français résidant à l'étranger peut cependant prévoir que la loi française s'appliquera, à condition de l'avoir exprimé clairement dans un testament valable et qu'il soit français au moment où il rédige son testament ou au moment de son décès. Ainsi, un français résidant habituellement en Belgique peut décider que la loi française s'appliquera à sa succession.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut écarter une règle de la loi étrangère applicable si elle est contraire à l'ordre public . Par exemple, le juge pourrait écarter une succession qui ne respecterait pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

Une loi étrangère qui exclut la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public et ne peut être écartée seulement si son application, conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français en plaçant les héritiers évincés dans une situation de précarité économique ou de besoin.

La loi applicable à l'ensemble de la succession (biens mobiliers et biens immobiliers) est la loi du lieu de résidence habituelle du défunt.

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