PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Inaptitude physique d'un fonctionnaire : quelles sont les règles ?

Vérifié le 22 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos fonctions, votre poste de travail doit être adapté à votre état physique. Si l'adaptation de votre poste de travail n'est pas possible, votre employeur peut vous affecter sur un autre emploi de votre grade. Si votre état physique ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, votre employeur vous propose de faire une demande de reclassement sur un emploi d'un autre corps (ou cadre d'emplois).

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes fonctionnaire,
  • et votre état physique vous rend inapte à exercer vos fonctions.

D'autres dispositions s'appliquent si vous n'êtes pas titulaire  : fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel.

Si vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos fonctions, votre poste de travail est adapté à votre état physique. Le médecin de prévention propose les aménagements du poste de travail.

Si votre employeur ne met pas œuvre ces propositions, il doit motiver son refus et informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement de vos conditions de travail, votre employeur peut vous affecter sur un autre emploi de votre corps, après avis :

  • du médecin de prévention,
  • ou du comité médical, si votre état a nécessité un congé de maladie.

Le grade d'intégration peut être d'un niveau inférieur ou supérieur.

Vous conservez le bénéfice de votre rémunération antérieure si l'indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à votre indice antérieur.

Lorsque votre état physique ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre corps (ou cadre d'emplois) mais que vous pouvez exercer d'autres activités, l'administration vous propose une période de préparation au reclassement, après avis du comité médical.

La période de préparation au reclassement débute :

  • soit à partir de la réception de l'avis du comité médical si vous êtes en fonction,
  • soit à partir de votre reprise de fonctions si vous êtes en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical.

Elle se termine à la date de votre reclassement, au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

Pendant cette période, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et percevez votre traitement.

L'administration établit avec vous un projet qui définit :

  • le contenu de la préparation au reclassement,
  • sa mise en œuvre (elle peut comporter des périodes de formation, d'observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes dans votre administration ou toute autre administration ou établissement public),
  • sa durée.

L'administration vous notifie le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour savoir si vous l'acceptez.

Si vous ne donnez pas votre accord au projet dans un délai de 15 jours à partir de sa notification, l'administration considère que vous le refusez.

À la fin de la période de préparation au reclassement, vous devez demander votre reclassement.

Votre reclassement s'effectue soit par détachement, soit par concours ou examens professionnels aménagés.

Vous pouvez demander à votre administration un reclassement par la voie du détachement. Dans ce cas, votre administration est tenue de vous proposer un ou plusieurs emplois. L'absence de propositions doit faire l'objet d'une décision motivée.

Le détachement peut intervenir dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau équivalent ou inférieur à celui d'origine.

Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau inférieur, vous conservez votre rémunération antérieure si l'indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.

Dans la fonction publique d'État, le détachement doit expressément intervenir dans les 3 mois qui suivent votre demande de reclassement de l'agent.

Au terme d'une année de détachement, vous pouvez demander votre intégration définitive dans votre corps ou cadre d'emploi de détachement.

Si votre inaptitude est temporaire, votre situation est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le comité médical. Celui-ci se prononce sur :

  • votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales et votre réintégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine,
  • votre maintien en détachement si votre inaptitude est confirmé, sans que son caractère définitif puisse être affirmé,
  • votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement, si l'inaptitude à la reprise de vos fonctions antérieures s'avère définitive et que vous êtes détaché depuis au moins 1 an.

Si vous ne pouvez plus exercer des fonctions correspondant à votre grade, votre administration vous invite à demander l'accès à des corps d'un niveau supérieur par concours ou examen professionnel.

Vous pouvez aussi passer un concours ou un examen ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur à celui d'origine.

Le comité médical peut proposer d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves des concours et des examens en fonction de vos capacités physiques.

En cas d'admission dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau inférieur, vous conservez votre rémunération antérieure si l'indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.

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