PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Retrait de l'autorité parentale

Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut toucher un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal. Le retrait est normalement provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur autorité parentale.

L'autorité parentale peut être retirée totalement au(x) parent(s) qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant :

  • par de mauvais traitements,
  • ou par une consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues,
  • ou par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent,
  • ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).

L'autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient :

  • lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant,
  • et qu'ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé).

L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par :

Cette demande doit être faite auprès du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

Pendant l'instance, le juge peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.

Il peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut demander à être entendu par le tribunal (sauf décision motivée) et être assisté d'un avocat.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale.

Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard des parents :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.

Par défaut, le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale, peut confier l'enfant :

L'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, acquiert le statut de pupille de l'État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations avec l'enfant.

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Cette demande peut être présentée devant le TGI uniquement 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu dans 2 cas si le ou les parents ont été condamnés :

  • comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit (notamment violences) commis sur la personne de leur enfant ou de l'autre parent,
  • ou comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est prononcé par le juge pénal.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale.

Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard des parents :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.

Par défaut, le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale, peut confier l'enfant :

L'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, acquiert le statut de pupille de l'État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations avec l'enfant.

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Cette demande peut être présentée devant le TGI uniquement 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×