La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).

Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?

Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.

•   Jusqu'à 10 salariés

  Affichages ou diffusions obligatoires

•   Entre 11 et 49 salariés

  Affichages ou diffusions obligatoires

•   À partir de 50 salariés

  Affichages ou diffusions obligatoires

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L3513-6

  Interdiction de vapoter

• Code de la santé publique : article R3512-7

  Interdiction de fumer

• Code du travail : article L2262-5 à L2262-8

  Information et communication

• Code du travail  : article D4711-1

  Documents et affichages obligatoires

• Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36

  Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

• Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41

  Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

• Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

  Conventions et accords collectifs applicables

• Code du travail : article L3171-1

  Horaires de travail et de repos

• Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7

  Définition des horaires et affichages

• Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9

  Contrôle sur la durée de travail et des repos

• Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6

  Période de prise et ordre de départ des congés

• Code du travail : article D3141-28

  Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP

• Code du travail : article R3221-2

  Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

• Code du travail : article L1152-4

  Harcèlement moral

• Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6

  Harcèlement sexuel

• Code du travail : article D1151-1

  Harcèlement sexuel : liste des autorités et services

• Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4

  Document unique d'évaluation des risques professionnels

• Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7

  Affichage et diffusion des communications syndicales

• Code pénal : articles 222-32 et 222-33

  Sanctions pénales du harcèlement sexuel

• Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2

  Sanctions des personnes morales

• Code pénal : articles 225-1 à 225-4

  Discriminations : définition et sanctions pénales

• Code du travail : article R2314-22

  Affichage de la liste des membres du comité social et économique

• Code du travail : article L1142-6

  Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination

• Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13

  Exercice du droit syndical

• Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8

  Plan de sauvegarde de l'emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4)

• Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14

  Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d'homologation

• Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14

  Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l'index (article D1142-4)

Questions ? Réponses !

• Comment consulter un accord d'entreprise ?

• Comment consulter une convention collective ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Pour en savoir plus

• Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)

  Association française de normalisation (Afnor)

• Protection contre les discriminations

  Ministère chargé du travail

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