PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Vérifié le 13 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Défenseur des droits peut être saisi lorsque les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause ses intérêts.

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

  • adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie),
  • justice pénale,
  • mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention, accès à la scolarité de certains enfants...),
  • protection de l'enfance (saisine des services compétents par exemple de l'aide sociale à l'enfance),
  • santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés...),
  • éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

  • des enfants français et étrangers vivant en France,
  • et des enfants français vivant à l'étranger.

Le Défenseur des droits peut être saisi :

  • par l'enfant lui-même,
  • par le ou les parents ou un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur par exemple) de l'enfant,
  • par un représentant d'un service médical ou social,
  • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

Le Défenseur des droits peut aussi se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits

Accéder au service en ligne  

Défenseur des droits

Vous pouvez rencontrer directement le délégué territorial du Défenseur des droits. Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

La réclamation peut être directement adressée au Défenseur des droits par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

  À savoir

si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret puisse lui être opposé.

Il peut informer :

  • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
  • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation.

 Attention :

la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

Et aussi

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