Extension d’une construction existante

  • Extension jusqu’à 5 m² compris de surface de plancher et d’emprise au sol : déclaration préalable.
  • Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m² : déclaration préalable.
  • Extension de plus de 20 m² et inférieure à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol :
    • En zone urbaine des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) :
      • Si la surface de plancher totale ou l’emprise totale au sol sera après travaux de moins de 150 m² : déclaration préalable.
      • Si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale sera après travaux de plus de 150 m² : permis de construire.
    • Hors zone urbaine des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) : dans tous les cas permis de construire.
  • Une extension supérieure à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher : permis de construire.
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