Réservé aux notaires pour les ventes immobilières
En tant que notaire chargé de la vente d’un bien immobilier, j’ai besoin d’un contrôle de conformité des installations d’assainissement de ce bien.
Le contrôle de conformité des installations d’assainissement privatives d’un immeuble
- Est obligatoire en cas de vente lorsque le bien n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement et est équipé d’un système d’assainissement autonome (fosses septique)
- Est conseillé en cas de vente d’un bien raccordé au réseau d’assainissement
Une plateforme d’échanges est mise à la disposition exclusive des Notaires pour l’établissement de leur demande de contrôle.
Préalablement, le cabinet notarial doit s’enregistrer sur cette plateforme en cliquant sur le lien ci-après :
S’enregistrer sur la plateforme en ligne
Il peut alors établir ses demandes en ligne directement depuis cette plateforme. Il reçoit ensuite la réponse depuis la plateforme et est alerté par mail de la mise à disposition de la réponse.
Pour toutes questions, il vous est possible de contacter le 03.81.41.55.04 ou 03.81.61.59.60 (accueil du Département) ou envoyer un courriel à notaires.assainissement@grandbesancon.fr