Demande de contrôle de conformité des installations d’assainissement

Réservé aux notaires pour les ventes immobilières

En tant que notaire chargé de la vente d’un bien immobilier, j’ai besoin d’un contrôle de conformité des installations d’assainissement de ce bien.

Le contrôle de conformité des installations d’assainissement privatives d’un immeuble

  • Est obligatoire en cas de vente lorsque le bien n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement et est équipé d’un système d’assainissement autonome (fosses septique)
  • Est conseillé en cas de vente d’un bien raccordé au réseau d’assainissement

En règle générale, le notaire chargé de vendre le bien connait le nom de l’entité qu’il doit contacter pour procéder à ce contrôle. Sinon il peut appeler le 03.81.41.55.04 ou envoyer un courriel à notaires.assainissement@grandbesancon.fr

Formulaire de demande contrôle de conformité des installations d’assainissement (Pdf)

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×