Déclarer en mairie un meublé de tourisme Publié le 2 mai 2019 Formulaire Modèle de demande de rescrit général (Formulaire) Vérifié le 12 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?