Déclarer en mairie un meublé de tourisme Publié le 2 mai 2019 Modèle de document Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document) Vérifié le 12 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure. Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ? Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?