Déclarer en mairie un meublé de tourisme Publié le 2 mai 2019 Formulaire Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05) Vérifié le 18 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?