Déclarer en mairie un meublé de tourisme Publié le 2 mai 2019 Formulaire Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05) Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Agression sexuelle commise sur une personne majeure Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes Viol commis sur une personne majeure