Déclarer en mairie un meublé de tourisme Publié le 2 mai 2019 Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document) Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Comment régler un litige avec un notaire ? Discrimination à la location Porter plainte Un mineur peut-il porter plainte ?