Déclarer en mairie un meublé de tourisme Publié le 2 mai 2019 Fiche pratique Juridictions de recours Vérifié le 29 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Quand vous n'êtes pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi. La cour d'appel Ministère chargé de la justice La Cour de cassation Cour de cassation