Construction nouvelle

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

• Construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m² :
  • Si la future construction est d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalité.
  • Si la construction envisagée est d’une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d’une déclaration préalable
• Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² :
  • Dépôt d’une déclaration préalable
• Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m² :
  • Dépôt d’un permis de construire