Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.
- Construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m² :
- Si la future construction est d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalité.
- Si la construction envisagée est d’une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d’une déclaration préalable
- Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² :
- Dépôt d’une déclaration préalable
- Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m² :
- Dépôt d’un permis de construire
