- Quelle que soit la superficie du bassin, si la couverture fait plus de 1,80 m de haut : permis de construire.
- Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou si la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol : déclaration préalable.
- Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol :
- En secteur protégé : déclaration préalable
- Hors secteur protégé : aucune formalité
