Terrasses, mobiliers et accessoires

Modalités d’implantation des terrasses, mobiliers et accessoires sur le domaine public

Rappel de la loi :
Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P) autorise l’utilisation privative du Domaine Public (terrasses, mobiliers, accessoires…). L’occupation privative du DP est subordonnée à une autorisation, laquelle est temporaire, précaire et révocable. Par ailleurs, l’autorisation délivrée ne peut en aucun cas être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

Le règlement d’occupation commerciale du Domaine Public relatif aux terrasses, mobiliers et accessoires : applicable sur l’ensemble du territoire de la Ville de Besançon (consultable en PJ), il précise les conditions dans lesquelles peuvent être autorisée l’installation des terrasses, mobiliers et de leurs accessoires sur la voie publique.

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