Poser une enseigne commerciale Publié le 28 juin 2019 Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas. Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles. Fiche pratique Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes. Textes de référence Code de commerce : articles L221-1 à 221-17 Régime de la SNC Code de commerce : articles L222-1 à L222-12 Régime de la SCS Code de commerce : articles L223-1 à L223-43 Régime de la SARL Code civil : articles 1861 à 1868 Cession de parts sociales d'une société civile Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B Régime fiscal des plus-values Services en ligne et formulaires Guichet des formalités des entreprises Téléservice Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement Formulaire Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice Questions ? Réponses ! Comment publier une annonce légale ? Et aussi Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé Étapes de vie Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers Étapes de vie Pour en savoir plus Taxe sur les plus-values immobilières élevées Ministère chargé des finances Transmission d'entreprise : aspects fiscaux Ministère chargé de l'économie Sur le même sujet Démarches d’urbanisme