Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles.

Fiche pratique

Nomination du dirigeant d'une société

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Textes de référence

• Code de commerce : articles L223-1 à L223-43

  SARL

• Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1

  SA

• Code de commerce : articles L227-1 à L227-20

  SAS

Et aussi

• Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

  Étapes de vie

• Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

  Étapes de vie

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