Poser une enseigne commerciale Publié le 28 juin 2019 Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas. Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles. Fiche pratique Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais. Textes de référence Code de commerce : articles L441-10 à L441-16 Délais de paiement et sanction administrative Code de commerce : articles L470-1 à L470-2 Sanctions Code général des impôts : articles 275 à 277 A Délai de paiement achats en franchise de TVA Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que l'intérêt légal ? Et aussi Conditions générales de vente (CGV) Comptabilité - Facturation Tout savoir sur la facturation Comptabilité - Facturation Franchise en base de TVA Fiscalité Pour en savoir plus Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE) Banque de France L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement Ministère chargé de l'économie Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ? Ministère chargé des finances Sur le même sujet Démarches d’urbanisme