PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Modèle

Demande de mutation d'un fonctionnaire

Vérifié le 22 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

le fonctionnaire doit demander sa mutation à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle.

Demande de mutation auprès de l'administration d'origine

Prénom Nom

Adresse personnelle

Service d'affectation

Grade

Ville, le date

À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination

S/c des différents responsables hiérarchiques

Objet : demande de mutation

Madame / Monsieur / Qualité,

J'ai l'honneur de solliciter ma mutation auprès de dénomination complète de l'organisme d'accueil à compter du date souhaitée de mutation.

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'organisme d'accueil

Demande de mutation auprès de l'organisme d'accueil

Prénom Nom

Adresse personnelle

Ville, le date

À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination

Objet : demande de mutation

Madame / Monsieur / Qualité,

J'ai l'honneur de solliciter ma mutation au sein de vos services à compter du date souhaitée de mutation.

Je vous prie d'agréer,Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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