PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte, ...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.

Il est possible d'habiter un logement social vide ou meublé en colocation.

C'est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu'elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d'une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle bain...).

Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun a signé un bail avec le bailleur social.

S'agissant d'un logement social, il est possible de former une colocation dans l'un des cas suivants :

  • Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • Soit avec des personnes qui n'appartiennent pas à sa famille (amis, collègues de travail)

 À noter

si les personnes avec lesquelles vous souhaitez habiter le logement social n'appartiennent à ces catégories, alors vous habiterez ensemble le logement en tant que cotitulaires. Vous devez faire une demande de logement social en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le bailleur social.

Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un plafond de ressources.

Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.

 Exemple

Dans le cas d'un colocation de 4 personnes, formée d'1 adulte seul et d'un adulte vivant avec 2 enfants :

Chaque colocataire doit faire une demande de logement social, où il indique le nom de ses futurs colocataires.

Il est possible de transmettre sa demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :

Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*04

Accéder au formulaire (pdf - 311.9 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement social

  À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).

Chaque bail doit préciser les informations suivantes :

  • Pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive
  • Parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.)

Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

 À noter

le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).

Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS ...) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.

  À savoir

la colocation d'un logement social ouvre droit à la réduction de loyer solidaire, mais son montant maximum équivaut à 75 % du montant maximum prévu pour une personne vivant seule.

Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, ...) sous la forme d'un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.

Un colocataire peut être amené à payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer) lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).

  À savoir

pour connaître le type du logement (PLAI, PLUS, PLS), il faut se renseigner auprès du bailleur social.

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