PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Financer l'achat ou la construction d'un logement : solutions

Vérifié le 04 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Acheter ou faire construire un logement peut être financé par un apport personnel (somme d'argent que vous avez, c'est-à-dire votre épargne) ou par un ou plusieurs prêts immobiliers accordés par un organisme financier (exemple : banque), ou par les 2 à la fois : apport personnel et prêt(s) immobilier(s). Il existe des prêts mis en place par l'État pour vous aider à devenir propriétaire de votre logement.

  • Le financement d'une opération immobilière comprend plusieurs éléments. Il peut comporter et combiner notamment :

    • le coût d'éventuels travaux sur le logement (réparations, rénovation, ...),
    • les frais de notaire,
    • les frais d'agence immobilière si vous faites appel à un agent immobilier,
    • et, si vous prenez un crédit immobilier, les frais liés à l'emprunt (frais de dossier, frais d'hypothèque ou de caution bancaire, éventuellement rémunération d'un courtier...)
  • Le financement d'une opération immobilière comprend plusieurs éléments. Il peut comporter et combiner notamment :

Vous pouvez financer tout ou partie de votre opération immobilière par votre épargne, qui vous servira alors d'apport personnel :

Vous pouvez également financer tout ou partie de votre opération immobilière en souscrivant un ou plusieurs crédits immobiliers. Toutefois, il est d'usage de ne pas dépasser un certains taux d'endettement (33 %).

Types de prêts immobiliers

Vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, différents prêts, notamment :

 Attention :

certains de ces prêts sont accordés sous condition de ressources (PTZ+, PAS, voire le prêt classique) ou d'apport personnel.

Taux d'endettement maximum

La loi ne fixe pas de taux d'endettement maximum. Il est cependant d'usage de faire en sorte que le taux d'endettement ne dépasse pas le tiers de ses revenus (soit 33 % de ses revenus).

Le taux d'endettement se calcule :

  • en divisant vos charges mensuelles : vos mensualités d'emprunt (ce que vous payez chaque mois pour rembourser les crédits que vous avez pris) + le(s) pension(s) alimentaire(s) que vous payez
  • par vos ressources mensuelles : revenu mensuel fixe + le(s) pension(s) alimentaire(s) que vous recevez
  • et en multipliant le résultat par 100.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser ce calculateur :

Simulateur
Calculateur d'endettement

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×