Vous êtes ici :
: Ouvrir un meublé de tourisme

Ouvrir un meublé de tourisme

La Ville souhaite relever le défi du tourisme avec ses habitants, notamment en favorisant le développement d'un hébergement touristique diversifié sur son territoire, c'est l'une des 5 actions stucturantes de son schéma de développement touristique.

Dans ce cadre, elle encourage vivement ses habitants à ouvrir des chambres d'hôtes et des meublés pour répondre à l'attente des touristes qui prisent de plus en plus ce genre d'hébergement et aiment se sentir accueillis par les habitants.

Comment ouvrir un meublé de tourisme ?

L'article 24 de la Loi n°2009-888 du 22 Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, porte sur une obligation de déclaration en mairie pour les meublés de tourisme relevant des dispositions de l'article L324-1 du code du tourisme.

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qu'il soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où se situe le meublé.

La déclaration est adressée au maire et fait l'objet d'un accusé de réception au moyen du formulaire de déclaration CERFA/et Récépissé de la Mairie.
M .Le MAIRE
Service tourisme
2rue Mégevand
25034 BESANCON cedex.
Pour tout renseignement : 03 81 87 85 (Service tourisme)

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio meublé à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile

Les locations à caractère saisonnier ne relèvent pas du statut des baux commerciaux, issu du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires.
Le caractère saisonnier d'une location est défini par les opérateurs sous le contrôle du juge.
Ainsi existence d'un bail pour lequel une assurance est souscrite à l'année et pour lequel le locataire s'acquitte du gaz et de l'électricité.

Classement

Le classement des meublés de tourisme, à l'instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestations. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.

L'ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédures et critères) a été réformé par la loi du 22 juillet 2009 
Cette réforme a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui confie, depuis le 1er juin 2012 , les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement ( et non plus aux préfets)...
Pour obtenir la liste des organismes agréés pour effectuer des visites garantissant le contrôle des différents critères de classement :
ATOUT FRANCE
79/81 rue de Clichy
75009 PARIS
Standard : 01 42 96 70 00
www.atout-france.fr
Pour tout renseignement : 03 81 87 85 (Service tourisme)

Textes de références

Le décret n° 2007 1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme
Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme qui fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambre d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie.
Loi n°2009 -888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.